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L’imposition des bénéfices

Qu'il s'agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt dû sur les bénéfices dépend de la forme juridique de l'entreprise.

Les régimes d’imposition des bénéfices

Le montant du bénéfice imposable est calculé d’une manière différente selon le régime d’imposition retenu.

Imposition sur le revenu

>> Régime de la micro-entreprise

Il ne concerne que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires (CA) au plus égal à :

  • 76.300* euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
  • ou 27.000* euros HT pour les prestataires de services.

Ce régime d’imposition se caractérise par sa simplicité : le bénéfice imposable est calculé d’une manière forfaitaire, en appliquant au CA un abattement représentatif de l’ensemble des charges engagées au titre de l’activité. L’entreprise ne facture pas de TVA mais elle ne la récupère pas non plus sur ses achats. Enfin, les obligations déclaratives et comptables sont réduites.

La loi de finances pour 2008 instaure une période transitoire de maintien du régime pendant deux ans en cas de franchissement des limites relatives au chiffre d'affaires.

>> Le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux (BNC)).

Le bénéfice imposable est dans ce cas déterminé en fonction des dépenses réelles et des recettes dégagées par l’entreprise. Les obligations déclaratives et comptables sont plus importantes : rédaction d’une déclaration d’impôt spécifique et tenue d’une comptabilité complète notamment.

Sauf exception ou exonération applicable en raison de la nature de l’activité exercée, l’entreprise est soumise à TVA.

Imposition sur les sociétés

Seul le régime du réel simplifié ou du réel normal est possible. Le régime d’imposition retenu dans le cadre de la détermination des bénéfices est identique à celui applicable pour la TVA, sauf exception.

Indépendamment de la structure juridique retenue, l’exercice de votre activité peut générer le versement d’autres taxes :

TVA

En principe, les artisans sont assujettis à la TVA qui est une taxe sur le chiffre d’affaires. Ainsi dès lors que l’artisan vend un bien ou un service, il doit facturer et collecter cette taxe qui est calculée sur le prix du bien ou du service qu’il a vendu. En contrepartie, l’artisan pourra déduire sur la TVA qu’il a collectée celle qu’il a dû payer lors d’achat de biens ou de services.

Néanmoins, l’artisan peut être dispensé de payer de la TVA s’il réalise des recettes inférieures à 76.300* € pour les entreprises de  vente et 27.000* € pour les entreprises effectuant des prestations de services. Les factures doivent alors comporter la mention « TVA non applicable article 293-B-I du code général des impôts ». Dans ce cas, l’artisan ne pourra pas déduire la TVA qu’il acquitte lors de l’achat de bien ou de services, c’est pourquoi il peut demander à opter pour l’imposition à la TVA. (*chiffres communiqués à la date du 01/01/2008)

Taxe professionnelle

C’est une taxe qui est perçue par les collectivités locales et qui est à la charge de toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. Les artisans y sont donc soumis. Elle a pour assiette la valeur locative des immobilisations corporelles de l’entreprise. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale en fonction des éléments fournis par l’entreprise.

Les artisans peuvent être exonérés de taxe professionnelle lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le concours de personnes de la famille (conjoint, enfants, gendre ou belle-fille), d’un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession, d’apprentis sous contrat ou de travailleurs handicapés.

Taxes foncières

Il existe en réalité deux taxes foncières, la taxe foncière sur les propriétés bâties qui porte sur les constructions et leurs dépendances et la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui portent sur les terrains non bâtis. Ces taxes sont dues par le propriétaire des biens en cause. Ainsi l’artisan s’il est propriétaire d’une construction ou d’un terrain devra s’acquitter de ces taxes qui sont calculées sur la valeur locative cadastrale affectée d’un abattement pour frais de gestion.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques ou professionnelles. Les artisans sont en principe redevables de cette taxe. Il existe des possibilités d’exonérations et notamment pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis sous contrat régulier d’apprentissage et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (SMIC).

Note: depuis le 1er janvier 2008, la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que la déclaration de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés sont supprimées. Un mécanisme de pénalités a également été mis en place: les entreprises n'ayant pas versé ou ayant insuffisamment versé la taxe doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d'un bordereau de versement majoré du montant de l'insuffisance.  

Taxe sur les salaires

Il d’agit d’un impôt dû par toute personne qui paie des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. En principe sont exonérés de la taxe sur les salaires les assujettis à la TVA. Il en va de même pour les employeurs dont le chiffre d’affaires permet d’être exonérés de TVA en vertu de l’article 293-B-I du code générale des impôts. En conséquence, les artisans, qu’ils soient assujettis à la TVA ou exonérés en raison de leur chiffre d’affaires sont exonérés de taxe sur les salaires.

Taxe sur les véhicules de société

Il s’agit d’un impôt dû en raison de la possession d’une voiture immatriculée dans la catégorie des voitures particulières. Seuls sont soumis à cette taxe les artisans qui exercent sous forme de société, quelque soit la forme ou le régime fiscal de celle-ci. Toutefois, si les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu, la taxe est déductible du résultat imposable.

Taxe d’habitation

Cette taxe est due à raison des logements que l’on occupe que ce soit à titre de propriétaire ou à titre de locataire. Cette taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale nette.

contact Pour plus d'informations, prenez contact avec votre chambre de métiers et de l’artisanat.

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L’imposition des bénéfices

Qu'il s'agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt dû sur les bénéfices dépend de la forme juridique de l'entreprise.

Les régimes d’imposition des bénéfices

Le montant du bénéfice imposable est calculé d’une manière différente selon le régime d’imposition retenu.

Imposition sur le revenu

>> Régime de la micro-entreprise

Il ne concerne que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires (CA) au plus égal à :

  • 76.300* euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
  • ou 27.000* euros HT pour les prestataires de services.

Ce régime d’imposition se caractérise par sa simplicité : le bénéfice imposable est calculé d’une manière forfaitaire, en appliquant au CA un abattement représentatif de l’ensemble des charges engagées au titre de l’activité. L’entreprise ne facture pas de TVA mais elle ne la récupère pas non plus sur ses achats. Enfin, les obligations déclaratives et comptables sont réduites.

La loi de finances pour 2008 instaure une période transitoire de maintien du régime pendant deux ans en cas de franchissement des limites relatives au chiffre d'affaires.

>> Le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux (BNC)).

Le bénéfice imposable est dans ce cas déterminé en fonction des dépenses réelles et des recettes dégagées par l’entreprise. Les obligations déclaratives et comptables sont plus importantes : rédaction d’une déclaration d’impôt spécifique et tenue d’une comptabilité complète notamment.

Sauf exception ou exonération applicable en raison de la nature de l’activité exercée, l’entreprise est soumise à TVA.

Imposition sur les sociétés

Seul le régime du réel simplifié ou du réel normal est possible. Le régime d’imposition retenu dans le cadre de la détermination des bénéfices est identique à celui applicable pour la TVA, sauf exception.

Indépendamment de la structure juridique retenue, l’exercice de votre activité peut générer le versement d’autres taxes :

TVA

En principe, les artisans sont assujettis à la TVA qui est une taxe sur le chiffre d’affaires. Ainsi dès lors que l’artisan vend un bien ou un service, il doit facturer et collecter cette taxe qui est calculée sur le prix du bien ou du service qu’il a vendu. En contrepartie, l’artisan pourra déduire sur la TVA qu’il a collectée celle qu’il a dû payer lors d’achat de biens ou de services.

Néanmoins, l’artisan peut être dispensé de payer de la TVA s’il réalise des recettes inférieures à 76.300* € pour les entreprises de  vente et 27.000* € pour les entreprises effectuant des prestations de services. Les factures doivent alors comporter la mention « TVA non applicable article 293-B-I du code général des impôts ». Dans ce cas, l’artisan ne pourra pas déduire la TVA qu’il acquitte lors de l’achat de bien ou de services, c’est pourquoi il peut demander à opter pour l’imposition à la TVA. (*chiffres communiqués à la date du 01/01/2008)

Taxe professionnelle

C’est une taxe qui est perçue par les collectivités locales et qui est à la charge de toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. Les artisans y sont donc soumis. Elle a pour assiette la valeur locative des immobilisations corporelles de l’entreprise. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale en fonction des éléments fournis par l’entreprise.

Les artisans peuvent être exonérés de taxe professionnelle lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le concours de personnes de la famille (conjoint, enfants, gendre ou belle-fille), d’un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession, d’apprentis sous contrat ou de travailleurs handicapés.

Taxes foncières

Il existe en réalité deux taxes foncières, la taxe foncière sur les propriétés bâties qui porte sur les constructions et leurs dépendances et la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui portent sur les terrains non bâtis. Ces taxes sont dues par le propriétaire des biens en cause. Ainsi l’artisan s’il est propriétaire d’une construction ou d’un terrain devra s’acquitter de ces taxes qui sont calculées sur la valeur locative cadastrale affectée d’un abattement pour frais de gestion.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques ou professionnelles. Les artisans sont en principe redevables de cette taxe. Il existe des possibilités d’exonérations et notamment pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis sous contrat régulier d’apprentissage et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (SMIC).

Note: depuis le 1er janvier 2008, la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que la déclaration de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés sont supprimées. Un mécanisme de pénalités a également été mis en place: les entreprises n'ayant pas versé ou ayant insuffisamment versé la taxe doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d'un bordereau de versement majoré du montant de l'insuffisance.  

Taxe sur les salaires

Il d’agit d’un impôt dû par toute personne qui paie des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. En principe sont exonérés de la taxe sur les salaires les assujettis à la TVA. Il en va de même pour les employeurs dont le chiffre d’affaires permet d’être exonérés de TVA en vertu de l’article 293-B-I du code générale des impôts. En conséquence, les artisans, qu’ils soient assujettis à la TVA ou exonérés en raison de leur chiffre d’affaires sont exonérés de taxe sur les salaires.

Taxe sur les véhicules de société

Il s’agit d’un impôt dû en raison de la possession d’une voiture immatriculée dans la catégorie des voitures particulières. Seuls sont soumis à cette taxe les artisans qui exercent sous forme de société, quelque soit la forme ou le régime fiscal de celle-ci. Toutefois, si les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu, la taxe est déductible du résultat imposable.

Taxe d’habitation

Cette taxe est due à raison des logements que l’on occupe que ce soit à titre de propriétaire ou à titre de locataire. Cette taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale nette.

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Afin de mieux connaître la fiscalité des artisans, artisanat.fr permet d’accéder à tous les aspects fiscaux spécifiques à ce secteur (ex. : taxe professionnelle, taxe d’apprentissage, impôt sur les sociétés…). Retrouvez également sur artisanat.fr une source d’information complète sur le secteur de l’artisanat (ex. : les métiers de l’artisanat, créer son entreprise artisanale, actualité artisanat…)
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