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 La qualification professionnelle Imprimer    
 

La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.

L’article 16 – I de la loi définit ces activités :

  • l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 
  • le ramonage ;
  • l'activité de maréchal-ferrant ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Les personnes qui exercent l'une de ces activités doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7500 euros

soudeur

La qualification artisanale

La qualité d'artisan

La qualité d’artisan est reconnue aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient :

  • pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
  • d’une immatriculation de six ans au moins dans le métier.

Seule la possession d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué permet aux conjoints collaborateurs et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise de se voir reconnaître la qualité d’artisan.

La qualité d'artisan d'art

La qualité d’artisan d’art est reconnue par le président aux personnes physiques et aux dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les métiers de l’artisanat d’art. Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, trois conditions doivent être réunies :

  •  exercer un métier de la liste,
  •  être titulaire d’un diplôme de niveau V ou équivalent ou justifier de six années  d’immatriculation au répertoire dans le métier d’artisanat d’art considéré,
  • en faire la demande expressément (nécessité d’une lettre de motivation)

Le titre de maitre artisan

Le titre de maître artisan est attribué aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient :

  • d’un BM pour le métier exercé ou pour un métier connexe, après deux ans de pratique,
  • d’un diplôme de niveau au moins équivalent au BM et de connaissances en gestion et en psychologie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du BM,
  • d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d’une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans.
vitrailliste

L’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2003 crée également un titre de « maître artisan en métier d’art ».

contact_CMA Pour plus d'informations, prenez contact avec votre chambre de métiers et de l’artisanat.

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