Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.
Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :
- Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
- Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
- Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité
Caractéristiques du statut
- Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
- Participation authentifiée
- Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
- Mention au répertoire des métiers.
- Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération
Pas de rémunération.
Formation continue
Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite, soit :
- avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
- sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse :
Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.
Pour plus d'informations, contactez votre chambre de métiers et de l'artisanat
Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.
Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :
- Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
- Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
- Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité
Caractéristiques du statut
- Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
- Participation authentifiée
- Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
- Mention au répertoire des métiers.
- Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération
Pas de rémunération.
Formation continue
Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite, soit :
- avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
- sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse :
Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.
Pour plus d'informations, contactez votre chambre de métiers et de l'artisanat