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Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.

Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :

  • Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
  • Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
  • Ne percevoir aucune  rémunération pour cette activité

Caractéristiques du statut

  • Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
  • Participation authentifiée 
  • Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
  • Mention au répertoire des métiers.
  • Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rémunération

Pas de rémunération.

Formation continue

Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.

Couverture sociale : retraite, maladie, maternité

Constitution de droits personnels à la retraite, soit :

  • avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
  • sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.

Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.

En cas de maternité :

  • allocation forfaitaire de repos maternel
  • indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.

Assurance vieillesse :

Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.

En cas de divorce

Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès

Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.

contact Pour plus d'informations, contactez votre chambre de métiers et de l'artisanat

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Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.

Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :

  • Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
  • Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
  • Ne percevoir aucune  rémunération pour cette activité

Caractéristiques du statut

  • Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
  • Participation authentifiée 
  • Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
  • Mention au répertoire des métiers.
  • Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rémunération

Pas de rémunération.

Formation continue

Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.

Couverture sociale : retraite, maladie, maternité

Constitution de droits personnels à la retraite, soit :

  • avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
  • sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.

Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.

En cas de maternité :

  • allocation forfaitaire de repos maternel
  • indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.

Assurance vieillesse :

Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.

En cas de divorce

Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès

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