Le choix du statut juridique a des conséquences importantes.
La réponse aux questions suivantes vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée:
- Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
- Souhaitez vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
- Votre activité est elle amenée à se développer ?
- Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
- Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
- Quel statut souhaitez vous avoir , salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
- Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?
Tableau des principales formes juridiques :
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L’entreprise individuelle |
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
SARL (société à responsabilité limitée) |
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Capital minimum |
Non (pas de notion de capital social) |
Le capital est librement fixé * |
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Exercice de l’activité |
Seul |
Seul |
Au moins 2 associés (maximum 100) |
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Dirigeant |
L’entrepreneur individuel |
Le gérant ** |
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Responsabilité des associés |
Totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale |
En principe limitée aux apports (sauf s’ils se sont portés caution)
Mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s’il commet des fautes de gestion |
* l’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7500 €.
** personne physique : un associé ou un tiers
