retour accueil
se connecter à l´espace abonné
  ok
  retour à l´accueil Espace créateurs / repreneurs » Pérenniser mon entreprise » Devis, factures et impayés » Facture type
 
Espace créateurs / repreneurs   Réduire 
   

 
 La facture type Imprimer    
 

Votre facture doit comporter :

  • Les mentions légales obligatoires (pays de la Communauté européenne depuis le 1/01/02)
  • L'identité du vendeur. Si vous êtes entrepreneur individuel ou professionnel libéral, vous devez indiquer votre nom. Sinon, précisez votre dénomination sociale, suivie de la structure juridique (en toutes lettres ou en initiales) et du capital social. 
  • L'adresse du vendeur. Son numéro d'identification unique ou numéro de Siren, suivi le cas échéant du RCS et du nom de la ville du tribunal compétent (en cas de litige).
  • Le numéro intracommunautaire du vendeur (Les factures n'excédant pas 150 HT n'ont pas à indiquer le numéro d'identification individuel du fournisseur.)
  • Le numéro de facture. Vous pouvez utiliser n'importe quel système de numérotation, par exemple chronologique afin que deux factures ne portent pas le même numéro. Le plus simple est une numérotation du type année/mois/numéro. 
  • La date du jour d'émission de la facture. Elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties. Mais, en pratique, l'Administration accepte un décalage. 
  • L'identité de l'acheteur. Attention, le nom ne suffit pas. Le client doit être aussi bien identifié que le vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, forme juridique, capital social, numéro d'identification unique... S'il s'agit d'une société étrangère, ajoutez son numéro d'immatriculation national ou d'identification intracommunautaire. 
  • Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour les livraisons et transferts intracommunautaires ainsi que la mention "Exonération de TVA, avant 262 ter-1 du CGI."
  • La date de vente. Elle correspond au jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation. Cette mention est obligatoire si la facture est établie à une date différente. 
  • La désignation des produits et les quantités. Le nom générique ne suffit pas. Il faut ajouter la marque et la référence, mais également toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. 
  • Le prix unitaire hors TVA. C'est celui qui figure dans votre tarif ou catalogue, avant toute réduction. 
  • Le taux de TVA applicable. Sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous devez porter la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». 
  • Les sommes dues. Pour chaque taux de TVA doivent apparaître le total HT, le montant de la TVA et le total TTC.
  • Les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix (rabais, remises ou ristournes) qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées. Par exemple, les réductions liées au montant global de la facture ou au mode de paiement. 
  • Si vous êtes membre d'un CGA (centre de gestion agréé), ajoutez dans ce cas la mention: « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • Si vous êtes une micro entreprise,  ajoutez dans ce cas la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. ».
  • Pour les livraisons intracommunautaires, la mention suivante doit être portée sur les factures : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. »
  • L'échéance de paiement. Attention, les mentions floues du genre « payable à 30 jours fin de mois » sont fortement déconseillées. Il faut une date de règlement précise sur le modèle jour/mois/année. La mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée.

contact Contactez votre chambre de métiers et de l'artisanat

retour en haut de page

 

 
Avant de démarrer votre activité artisanale, consultez notre rubrique « espace créateurs / repreneurs » où vous retrouverez de nombreuses informations nécessaires et pratiques (ex. : factures types, m'immatriculer au répertoire des métiers, choisir une forme juridique…).
 
Cliquez ici pour voir l'animation