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Le choix du statut juridique a des conséquences importantes.

La réponse aux questions suivantes vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée:

  • Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
  • Souhaitez vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
  • Votre activité est elle amenée à se développer ?
  • Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements  importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel statut souhaitez vous avoir , salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
  • Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Tableau des principales formes juridiques :

 

L’entreprise individuelle

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

SARL (société à responsabilité limitée)

Capital minimum

Non (pas de notion de capital social)

Le capital est librement fixé *

Exercice de l’activité

Seul

Seul

Au moins 2 associés (maximum 100)

Dirigeant

L’entrepreneur individuel

Le gérant **

Responsabilité des associés

Totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

En principe limitée aux apports (sauf s’ils se sont portés caution)

Mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s’il commet des fautes de gestion

* l’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7500 €.
** personne physique : un associé ou un tiers

Contact Pour un suivi dans vos démarches, contactez la Chambre de métiers de votre département. Des professionnels vous conseilleront et vous aideront dans votre projet.

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Pour le choix du statut juridique de votre entreprise artisanale, consultez notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques existantes. Retrouvez également sur artisanat.fr, toutes les informations sur le secteur de l’artisanat (ex. : les métiers de l’artisanat, créer son entreprise artisanale, actualité artisanat…)