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 M'immatriculer au répertoire des métiers Imprimer    
 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

  • qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret,
  • qui, au moment de l’immatriculation, n’emploient pas plus de dix salariés.

Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :

  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle, 
  • doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, l'INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. Dès lors le répertoire des métiers, et éventuellement le registre du commerce, vont pouvoir vous délivrer un extrait : ce document s'appelle Kbis au registre du commerce et D1 au répertoire des métiers. Il prouve votre immatriculation.

Créer son entreprise artisanale en ligne

Contactez votre CMA Pour un suivi dans vos démarches, contactez la Chambre de métiers de votre département. Des professionnels vous conseilleront et vous aideront dans votre projet.


 

 
Pour obtenir votre immatriculation en tant qu’artisan au répertoire des métiers, consultez notre rubrique espace créateurs / repreneurs. Pour un complément d’information, consultez également nos rubriques créer son entreprise artisanale

 
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La Chambre de métiers et de l'artisanat est compétente pour recevoir la déclaration des commerçants-artisans. Selon la loi du 5 juillet 1996, ils doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.