Une fiche technique pour découvrir ce régime

Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

• 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
• 32 000 euros HT pour une autre activité de services.
(Seuils applicables à compter de 2009)

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social »

• L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations.
• Modalités de calcul des cotisations sociales

– 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement,
– 21,3 % pour les entreprises de services,

– la cotisation d'assurance maladie-maternité,
– la cotisation d'allocations familiales,
– la cotisation invalidité-décès,
– les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la CSG-CRDS.

Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire

En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur peut payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.
A noter :

cette option lui permet également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.

Formalité de création allégée

L'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration

A noter :

• La déclaration d’activité pour les activités artisanales s’effectue auprès du CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département de son domicile ou de son établissement. Cette déclaration n’entraîne pas d’immatriculation au RM
• L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui aura numéro SIREN.
• Le choix de ce régime ne dispense pas des obligations de qualification professionnelle imposées pour l’exercice de l’activité en question (bâtiment, coiffure, fabrication, alimentaire, …). Pour connaître la réglementation applicable à son activité, le créateur peut contacter sa CMA.
• Les personnes dispensées d’immatriculation au RM sont dispensées d'effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI). Pour autant, elles peuvent demander à suivre le SPI dans le but de renforcer leurs connaissances sur l’environnement économique, social, fiscal et juridique de leur future activité.
• Les personnes dispensées d’immatriculation ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.

Vous avez des questions et votre activité relève du secteur de l’artisanat, n’hésitez pas à contacter un conseiller en création et reprise d’entreprise dans votre Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour connaître la CMA la plus proche de chez vous, cliquez ici. Par ailleurs un site officiel a été créé par le ministère pour procéder, à compter de janvier 2009, aux démarches administratives en ligne : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Par ailleurs, pour toute autre question, vous pouvez consulter le portail internet de l’Agence pour la création d’entreprise www.apce.com