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Le portail des Chambres de Métiers et de l'Artisanat

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Les CMA,
Chaque jour à vos côtés

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Plan de relance : les CMA vous informent !

*** Cette page s’enrichit chaque jour d’informations complémentaires suivant l'évolution de l'épidémie et les mesures prises par le gouvernement  - MAJ 26/02/2021 ***

Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat se mobilise chaque jour à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à surmonter les difficultés rencontrées suite à l’épidémie de la COVID-19.

Le gouvernement a mis en place un plan massif pour soutenir les entreprises impactées par la crise et s’appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour déployer ces aides : des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables pour apporter des solutions concrètes pour poursuivre votre activité.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site dédié au plan de relance pour les mises à jour des mesures.
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est mis en place : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

Une question ? Contactez votre CMA !
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Pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches, n'attendez plus, contactez un expert de votre chambre de métiers et de l'artisanat près de chez vous.

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Pour toute question, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse nationale mise en place par CMA France : soutienartisanat@cma-france.fr

Mesures d'urgence
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Consulter la FAQ sur les mesures de soutien économiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, le document synthétique détaillant les mesures économiques d’urgence renforcées (MAJ le 27 novembre) et 6 fiches présentant les mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée (discothèques, évenementiels, hôtellerie, salles de sport, traiteurs, voyagistes)

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

Le fonds Urgence ESS, voté dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 en novembre dernier, est opérationnel à compter du 22 janvier à travers  un guichet unique. Il s’adresse aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés. France Active est en charge de son déploiement.

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. Tous les établissements qui resteront fermés administrativement, quelle que soit leur taille, auront le choix pour le fonds de solidarité entre

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues. Les autres entreprises, perdant au moins 50% de leur chiffres d'affaires, peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1500 euros. Toutes les entreprises sont également soutenues par le PGE (juqu’au 30 juin 2021) et la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

Le 1er février, le Premier ministre a confirmé lors d'une visioconférence avec les élus et acteurs économiques du secteur de la montagne, que la situation sanitaire ne permettait pas la réouverture des remontées mécaniques des domaines skiables. Il a annoncé des mesures de soutien pour tout le secteur de la montagne et les vallées, notamment :

  • Pour les établissements situés en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie) et l’ensemble des commerces de matériel de ski : élargissement de l'accès au fonds de solidarité jusqu’à 10 000 € / mois et jusqu’à 20 % du CA ; taux de prise en charge de l’activité partielle majoré dès lors qu’ils perdent 50 % de leur CA,
  • Elargissement de la prise en charge de 70 % des charges fixes pour les secteurs les plus touchés comme l'hôtellerie, la restauration ou l'hébergement réalisant moins d’un million de CA par mois,
  • Prise en charge intégrale de leurs frais de formation pour les salariés et saisonniers en activité partielle, dans le cadre du dispositif FNE-formation
  • Lancement au printemps d’un plan d’investissement pour le tourisme de montagne.

Lors d’une réunion le 30 janvier avec les représentants des organisations patronales ainsi que les acteurs de la grande distribution, du commerce et des centres commerciaux à la suite des annonces du Premier ministre, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a informé notamment des commerces concernés par les fermetures, et des mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés :

  • Fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 € / mois. Les commerces en réseaux auront accès au dispositif de couverture de 70 % des charges fixes,
  • Activité partielle sans reste à charge,
  • Exonération des cotisations patronales et aide au paiement des cotisations salariales

Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre, informe de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification et, jusqu'au 30 juin 2021 des régimes d’aides temporaires Covid-19. La liste de ces régimes d'aides figure dans la fiche.

Afin de soutenir les entreprises impactées, un dispositif d’aide et d’accompagnement a été mis en place par le gouvernement. Il est présenté dans une fiche recensant les mesures mobilisables et les contacts utiles.

  • Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneur.
  • Aide au paiement des loyers. Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers. Les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
  • Report des charges sociales et fiscalesprésentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs et  présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales. Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.

Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier « définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. » L’Urssaf présente en détail les modalités de ce dispositif, suivant les secteurs et les mois concernés.

  • Activité partielle : présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Un décret du 30 décembre met en place une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Financée par l'Etat, elle concerne les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire.

 

Un décret du 20 janvier prolonge cette aide « jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période. »

Un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est paru au Journal Officiel du 24 décembre 2020.

Il « modifie les conditions d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. »

  • Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable [avec une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans] ou d'un prêt à taux bonifié [avec une durée d'amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d'amortissement en capital de un an].
  • L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié (dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus)
  • Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.

FAQ interactif sur les mesures d'urgence
FAQ pour les salariés et les entreprises
Téléchargez le FAQ sur l’accompagnement des entreprises 
Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
Les réponses aux questions des internautes sur le dispositif d'aides

Epargne retraite (Fonds Madelin)
Bruno Le Maire a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

Vous avez besoin d’un soutien et écoute ?

Une cellule de soutien psychologique a été mise en place pour vous aider à faire face à la situation exceptionnelle. Cette initiative s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë). A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé peut être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. Numéro vert accessible 7j/7 de 8H à 20H : 0 805 65 505 0

psy


Connaître les modalités d’ouverture

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La loi du 15 février, prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. La loi du 14 novembre autorise le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril.

Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, « aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. »

Le 14 janvier 2021 lors de la conférence de presse Covid-19, le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h à 18h sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021.

Le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé le 22 février, l’instauration d’un confinement, valable pour les deux week-end à venir (27 et 28 février et 6 et 7 mars), à Nice et dans les villes de l’aire urbaine littorale qui s’étale de Menton à Théoule-sur-Mer. Il s’appliquera à compter du vendredi 18h jusqu’au lundi 6h.  Les déplacements seront interdits sauf dérogation (courses, rendez-vous chez le médecin, promenades limitées à une heure dans un rayon de 5 km autour du domicile…). Les commerces et les galeries marchandes de plus de 5 000 mètres carrés seront fermés, à l’exception des commerces alimentaires et des pharmacies. L’activité de « click and collect » et de livraison à domicile sera autorisée.

Un décret paru au Journal Officiel du 23 décembre et modifié par plusieurs décrets donne la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu, dans les zones qu’il définit, dans une plage horaire comprise entre 18 h et 6h du matin en Guyane et Polynésie Française. Un décret paru au Journal officiel du 22 janvier y ajoute Mayotte et à La Réunion. Depuis, le préfet de Mayotte a été autorisé par le Gouvernement à placer le département en confinement généralisé à compter du 5 février à 18h pour une durée de 3 semaines, par arrêté préfectoral du 4 février.
Le préfet de département est en outre habilité à rendre les mesures d'interdiction de déplacement, le dimanche, pour l'ensemble de la journée. Les différentes mesures de couvre-feu adoptées par les préfets dans les territoires d’outre-mer sont consultables sur le site du Gouvernement. En Martinique, les restaurants sont autorisés à ouvrir jusqu'à minuit.

Deux décrets du 16 et du 29 octobre modifiés par un décret du 15 janvier 2021, du 27 janvier 2021 et du 30 janvier et du 12 février prescrivent les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il définissent notamment les mesures d'hygiène, les conditions de rassemblement, les dispositions concernant le transport, la liste des établissements pouvant accueillir du public et les dispositions relatives aux soins funéraires.

En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre deux personne est portée à deux mètres.

« Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, [...] peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;

La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

Les magasins de vente et centres commerciaux, dont la surface commerciale est supérieure ou égale à 20 000 m2, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur de ces centres commerciaux, y compris pour les restaurants et débits de boisson ; les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; les restaurants d'altitude ; les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson y est également interdite.

Les magasins de vente suivants, situés au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 peuvent continuer à accueillir du public :
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Les établissements autorisés à ouvrir « ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- hôtels et hébergement similaire ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;
- services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- laboratoires d'analyse ;
- refuges et fourrières ;
- services de transport ;
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
- services funéraires. » .

Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : […]

  • dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrière, et « à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts ».
  •  Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
  • Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. »

Ne peuvent accueillir du public, les restaurants et débits de boisson ; établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; restaurants d'altitude ; Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson. Par dérogation, ils peuvent cependant continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective en régie et sous contrat, la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.
Par décret du 27 janvier 2021, dans ces établissements, la distance minimale entre les chaises occupées par chaque personne (sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation) est portée à deux mètres et le nombre de personnes autorisées par table pour un groupe passe de 6 à 4 personnes.
Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures.

Les établissements recevant du public relevant du type R [Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement] […] accueillent du public […].

L’obligation de présenter un test PCR de moins de 72 heures pour les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne ne s’applique pas aux travailleurs transfrontaliers.

Par un décret, paru au Journal officiel du 22 janvier, la prise en charge des corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 est modifiée pour s'effectuer dans les conditions suivantes : 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ; (…) 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif

Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) indique que "les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité [...] peuvent être reportées jusqu'à un an. "

Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d'hébergement, ayant "fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion", peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu'à deux ans s'ils n'en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par les reports "est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière".

Appui à la reprise d'activités
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Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales."Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact et du Ministère du Travail depuis le 19 mai.

Lors de la conférence de presse Covid-19, le 26 novembre, le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces à compter du 28 novembre. Ce protocole présente les engagements permettant la réouverture de l'ensemble des commerces, à l'exception des bars et restaurants :

  • Renforcement de la jauge (portée à 8 m² par client),
  • Renforcement de l’information du client (avec notamment l’affichage de la capacité maximale de l'accueil du commerce visible depuis l'extérieur de celui-ci),
  • Renforcement des mesures pour garantir l'effectivité des principes de distanciation et d'hygiène (avec notamment la ventilation des magasins, la désignation d’un référent « Covid-19 ou encore la recommandation d'un sens de circulation unique à l'entrée et dans le magasin).

« Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. »

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 6 janvier une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 pour répondre à la situation épidémique du moment. Les principales évolutions portent sur :
- la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent et pour les salariés en télétravail à 100 %, la possibilité d'un retour en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur ;
- l’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- l’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;
- la protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

guideLe ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 03/02/2021] et les salariés [mise à jour au 03/02/2021] face au risque épidémique  

Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés.

Consultez la vidéo « Comment assurer ma santé et ma sécurité au travail ? » du ministère du Travail

Numérique

FranceNum a mis en place un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité.

Dans le cadre de France Relance, un chèque numérique de 500 € aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement est mis en place par l’Agence de services et de paiement (ASP) et France Num. Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier institue cette « aide exceptionnelle et discrétionnaire  […] au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 » . Un arrêté paru le même jour fixe la liste des dépenses éligibles. Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Saisir la médiation du crédit
Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Accédez au formulaire

Saisir le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public

Pour vous aider à relancer et consolider votre entreprise, avez-vous pensé au financement participatif ? Complémentaire et alternatif au financement bancaire, le financement participatif vous permet de collecter des fonds pour vous aider à surmonter cette crise et redémarrer au plus vite en couvrant par exemple les pertes occasionnées par l’arrêt de votre activité : un coup de pouce financier à ne pas négliger. Pour en savoir plus

 

Mesures de soutien en faveur des jeunes
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Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes. Il a été renforcé le 26 novembre pas de nouvelles mesures. Consulter le site dédié : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. »

Pour suivre une formation dans l’artisanat ou être accompagné dans le recrutement, contacter un conseiller CMA ?? https://bit.ly/37ywVUD
Carte interactive de nos CFA

Aides pour l’emploi des jeunes

Un décret paru au Journal officiel du 31 janvier, modifie le décret du 5 août instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide.

Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Plus d'informations sur le site du Ministère

Questions-réponses du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion aux organismes de formation et au CFA sur les conséquences de la nouvelle période de confinement.

Plan de soutien à la reprise - plans de relance
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FranceRelanceLe 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d'un montant 100 milliards d'euros dont plus de 25 milliards pour les TPE et les PME. Il présente des mesures d'urgence autour de 3 grandes priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros. Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (...) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :



Consultez :

Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été publié le 17 décembre. Il est organisé autour de 9 entrées :

  • Mesures d’urgence pour les entreprises impactées par le Covid
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
  • Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
  • Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
  • Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
  • Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.

Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin, à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (cf lien suivant). Il s'articule autour de 4 axes :

  • Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
  • Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants : le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin (« hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues »), les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées, la condition de refus d’un prêt garantie par l’Etat (PGE) sera supprimée. « Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin dont 2000 euros seront défiscalisés ».
  • Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».
  • Numériser les TPE : un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet.

Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) (lien) ;
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export (lien).

Le 16 décembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la prolongation et le renforcement de ce plan de soutien.

-   « le soutien à la trésorerie des entreprises exportatrices sera renforcé. Ainsi, le rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements, sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021. »

-   « l’avance de l’assurance prospection sera portée de façon exceptionnelle à 70 % » [50 % habituellement] pendant toute l’année 2021. « La possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI, prévue par le plan d’urgence de mars 2020, sera maintenue. Les entreprises continueront également à bénéficier des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région. »

Automobile : plan de soutien en faveur de la filière

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire (lien). Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment :

  •  A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km)
  • Une prime au retrofit de 3000 €
  • Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion)

Lors de la réunion du Comité stratégique de filière automobile, le 6 novembre, un point d’étape sur les mesures du plan de soutien au secteur automobile présenté le 26 mai et renforcées dans le cadre de France Relance a été effectué :

  •  les barèmes 2020 du bonus et de la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021,
  •  Le Fonds Avenir Automobile 2 (FAA2) est désormais opérationnel,
  •  Le fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile a sélectionné 30 nouveaux projets automobiles,
  •  Plus de 150 millions d’euros vont être engagés d’ici la fin 2020 pour soutenir la R&D de la filière,
  •  L’objectif de 100 000 bornes de recharge électrique est désormais fixé à 2021 au lieu de 2022,
  •  Le PIA « Attractivité, Emplois, Compétences » piloté par la Plateforme Automobile (PFA) est réajusté pour se renforcer sur les nouveaux besoins (hydrogène, électromobilité et industrie 4.0).
  •  La PFA va renforcer la plateforme https://monfuturjobauto.fr/welcome , mettre en place un outil de suivi tripartite (entreprise, apprenti, CFA) durant tout le parcours de l’apprenti pour valider l’acquisition de compétences et prévenir toute rupture.
  •  Les acteurs de la filière se sont accordés sur une version révisée du Code de performance et de bonne pratique (CPBP) relatif à la relation client-fournisseur au sein de la filière construction automobile.

Bâtiment et travaux publics

A l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, le 10 juin, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées.

Mesures pour la prise en compte des surcoûts :

  • Une instruction a été adressée par le Premier ministre, le 9 juin, « aux maîtres d'ouvrage de l'Etat pour leurs marchés de travaux leur demandant de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. »
  • Une circulaire du Gouvernement, en date du 20 mai, adressée aux préfets leur demande de « promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d'œuvre. »
  • « Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. »
  • Un comité de suivi, piloté par le CGDD (commissariat général au développement durable) en lien avec les fédérations  professionnelles, est créé pour « objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. »
  • « Le Gouvernement encourage les maîtres d'ouvrage publics à faire usage des dispositions de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d'augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. »

Mesures concernant le soutien à la reprise :

  • L'Etat va ajouter 1Md € à sa dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la faisant passer à 1,6 Md€ (« investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine »).
  • Le dispositif de garantie de l'Etat à l'assurance-crédit est renforcé. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : « le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. »
  • Création d'une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu'à la licence professionnelle. « L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir les assemblées générales des coproporiétés sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui permet d'accélérer les décisions de travaux. »

« Afin d’accompagner le secteur du BTP dans la durée, le Gouvernement a annoncé le 2 novembre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l’extension de ses dispositifs de soutien. Les acteurs du BTP bénéficient également de moyens d'action intégrés dans le Plan de relance 2021-2022. » Un pacte national pour la relance de la construction durable a été signé le 13 novembre 2020

Aéronautique

Le 9 juin le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique, qui agit dans 3 directions :

  • « Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés » via l’activité partielle de longue durée (APLD), dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par un décret du 28 juillet et « des outils permettant aux salariés en sous activité de travailler temporairement dans des entreprises exprimant des besoins de compétences »
  • « Investir dans les PME et ETI pour accompagner la transformation de la filière » via la création d’un fonds d’investissement aéronautique en fonds propres et la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés (pour accompagner les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme). Le fonds d’investissement aéronautique Ace Aéro Partenaires a été créé le 28 juillet.
  • « Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain » via l’intensification du soutien aux efforts de R&D pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert », ainsi que l’aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation (accroissement du soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020, assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs)

Ce soutien de l’Etat s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique. Une charte sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière Aéronautique française a également été signée le 9 juin dans le cadre du GIFAS.

Tourisme : plan de relance

Le 14 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment :

  • « le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu’à la fin de l’année 2020 ; son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire ; l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 € »
  • « un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euro sera porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros »
  • « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 Md€ »
  • « les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’état en financera la moitié »
  • « Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place » : le plafond sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019. Il est disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août.
  • « le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros »
  • une « mobilisation d’environ 500 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts pour offrir des prêts de court et long termes. »

Le 8 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé l’élargissement de l’accès au plan tourisme à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2)

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

Métiers d’art

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies à de nouvelles activités dont les métiers d’art.

Ateliers d’Art de France a annoncé, le 22 février, la mise en  place un Fonds de solidarité Métiers d’art. Il mobilise pour cela un fonds de dotation créé en 2016, qui peut prendre la forme d’un soutien au redémarrage d’atelier, ou d’un secours financier d’urgence, pour venir en aide aux professionnels des métiers d’art rencontrant une baisse d’activité liée à la crise sanitaire telle qu’elle menace la poursuite d’activité de leur atelier.

Le Mobilier national a annoncé en juin 2020 des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant impactés par le Covid-19 :

  • « La mise en œuvre exceptionnelle d’un plan de restauration de pièces de sa collection de mobiliers des années 1930 à 1950, la première de France. Le Mobilier national mobilise ainsi 150 000 euros pour cette restauration inédite de pièces de ses collections, sous le contrôle de son inspection des collections et de son service des travaux. Cette campagne de restauration inédite sera confiée aux artisans (ébénistes, menuisiers en siège, tapissiers en siège, doreurs, bronziers, lustriers, horloger, restaurateurs textile…) qui maillent le territoire français. Le Mobilier national double ainsi ses commandes à son réseau de sous -traitants dont les savoir-faire doivent être soutenus et encouragés, notamment ceux bénéficiant du dispositif « Maître d’Art » en concertation avec l'Institut National des Métiers d'art.
  • Un plan d'action de 50 000 euros pour la relocalisation de l'achat de matière première et l’aide au développement des circuits courts - la laine, le lin, la soie -, en développant une production de tapisserie et de tapis qui intègre progressivement des laines venant des troupeaux français. »

Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens.


Annonces du gouvernement
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Une loi, parue au Journal officiel du 24 février, ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

  • l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,
  • l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique,
  • l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement,
  • l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Le formulaire du Fonds de solidarité relatif aux pertes de janvier a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 24 février. Un formulaire actualisé a été mis en ligne le 9 février pour le Fonds de solidarité complémentaire de décembre pour les entreprises des secteurs S1 bis et les entreprises situées dans une station de ski. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire du Fonds de solidarité relatif aux pertes de février 2021 sera mis en ligne au plus tard le 15 mars.

Rappel des consignes sanitaires
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  • Distance d'1 mètre minimum entre chaque personne
  • Lavez-vous très régulièrement les mains
  • Utilisez un mouchoir à usage unique et jetez-le
  • Si vous êtes malade, portez un masque chirurgical jetable

Le décret du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il abroge le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières. Les magasins de vente, les centres commerciaux et les marchés couverts sont concernés par l’obligation. Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret du 16 octobre et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Un kit de communication est mis à disposition des établissements qui en ont besoin.

masque2007

« TousAntiCovid » s’inscrit dans une démarche collective de lutte contre la pandémie.
Contrôler la circulation du virus est un enjeu de santé publique mais aussi un enjeu économique pour de nombreux secteurs d’activités, pour les salariés et les entreprises de toutes tailles. Parce-que nous allons devoir sans doute vivre encore plusieurs mois avec ce virus, télécharger et activer l’application « TousAntiCovid » vient compléter les gestes barrières.

Télécharger l’application dans le Google Play Store sur Android ou l’App Store sur iOS, cherchez « TousAntiCovid ». Dans tous les espaces commerciaux et professionnels confinés, nous invitons donc les professionnels à encourager l’activation de l’application « TousAntiCovid » avec une affiche apposée à l’entrée des lieux accueillant le public à télécharger ici.

Artisans, pensez à activer votre carte professionnelle en cliquant ici.

TAC

 

Equipements de protection
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Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières et en masques de protection sont disponibles sur le site de la DGE, régulièrement mises à jour.

Gestion des déchets
Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants.