Handicap : lancement du Fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Vous êtes commerçants ? Vous pouvez déposer dès maintenant un dossier sur asp-public.fr pour bénéficier jusqu’à 50% d’aide, dans la limite de 20 000 euros, pour vos travaux de mise en accessibilité.
 

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