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Le portail des Chambres de Métiers et de l'Artisanat

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N°1
de l'Apprentissage

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Sortie de crise : les CMA vous informent !

*** Cette page s’enrichit chaque jour d’informations complémentaires suivant l'évolution de l'épidémie et les mesures prises par le gouvernement  - MAJ 21/10/2021 ***

sortie crise

Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat se mobilise chaque jour à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à surmonter les difficultés rencontrées suite à l’épidémie de la COVID-19.

Le gouvernement a mis en place un plan massif pour soutenir les entreprises impactées par la crise et s’appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour déployer ces aides : des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables pour apporter des solutions concrètes pour poursuivre votre activité.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site dédié au plan de relance pour les mises à jour des mesures.
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est mis en place : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

Une question ? Contactez votre CMA !
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Pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches, n'attendez plus, contactez un expert de votre chambre de métiers et de l'artisanat près de chez vous.

Cliquez ici pour contacter un conseiller de votre CMA

Pour toute question, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse nationale mise en place par CMA France : soutienartisanat@cma-france.fr

Annonces du gouvernement
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Un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 19 octobre annonce que le dispositif Loyers est autorisé par la Commission européenne. Il est destiné aux commerces de détails et de services fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Il s’adresse plus particulièrement « aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier. (…) Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public. » L’ouverture du guichet, auprès de la DGFIP, pour déposer, par voie dématérialisée, les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 interviendra mi-novembre. Le communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, en date du 19 octobre, indique, en annexe, la liste des secteurs éligibles.

Mesures d'urgence
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Consultez sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

 Vous avez besoin d’un soutien et écoute ?

Une cellule de soutien psychologique a été mise en place pour vous aider à faire face à la situation exceptionnelle. Cette initiative s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë). A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé peut être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. Numéro vert accessible 7j/7 de 8H à 20H : 0 805 65 505 0

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Le Gouvernement adapte en août 2021 les mesures d’aide économique d’urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des Outre-mer.

  • Les entreprises fermées administrativement :
    - réalisant plus de 20 % de perte de CA et situées dans un territoire soumis à un confinement pendant plus de 8 jours mensuels, quel que soit leur secteur d’activité, bénéficieront d’une compensation de leur perte de CA jusqu’à 1500 euros
    - plus de 21 jours par mois et réalisant plus de 50 % de perte de CA pourront bénéficier du fonds de solidarité « renforcé » (20 % du CA jusqu’à 200 000 €),
  • Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire au mois d’août bénéficieront du fonds de solidarité « renforcé » dans les conditions applicables en juin (40 % de leur perte de CA dans la limite de 20 % du CA et de 200 000 €). Ces entreprises pourront également bénéficier de l’exonération de charges patronales et d’un régime plus favorable d’aide au paiement des charges sociales.

  • Les entreprises des secteurs non-protégés, réalisant plus de 50 % de perte de CA et situées dans un territoire soumis à un confinement, quel que soit leur secteur d’activité, bénéficieront d’une compensation de leur perte de CA jusqu’à 1500 euros.

« (…) l’activité partielle sans reste à charge reste accessible aux entreprises fermées administrativement ou partiellement (couvre-feu) et à celles qui connaissent une perte de [CA] supérieure à 60 % dès lors que leur territoire d’implantation connaît des mesures de restriction. Les autres entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle avec 15 % de reste à charge grâce à l’activité partielle de longue durée ou 25 % de reste à charge pour les secteurs protégés (S1 et S1bis) et 40 % pour les autres. »

L’Urssaf fait le point sur ces mesures.
Le 26 août 2021, le ministre des outre-mer a rappelé aux acteurs économiques ultramarins le soutien spécifique du Gouvernement [voir son annexe : Mesures de soutien aux économies ultramarines]

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal officiel du 20 juillet, ajoute plusieurs milliards supplémentaires jusqu'à la fin 2021 afin de :

  • « mettre en place un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées ;
  • prolonger le fonds de solidarité et l’activité partielle tout en les adaptant ainsi que les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés ;
  • prolonger l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE)
  • renforcer temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, dit "carry back". »

Elle prévoit également de nouvelles mesures comme :

  • « l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020 ;
  • la prolongation jusqu’à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d'impôt applicable pour la souscription au capital des PME, dit "IR-PME" ou dispositif Madelin
  • le report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). »
  • la reconduction en 2021 du dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés et des agents publics gagnant moins de 3 fois le SMIC, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne". « Cette prime dite "Macron" est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros. »

Le 27 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé le lancement officiel du fonds de transition. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

  • Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Paru au Journal officiel du 15 octobre 2021, un décret « modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'[en] adapter le dispositif d'extinction progressive (…) sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »

À partir du 1er octobre, le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Les formulaires pour l'aide du fonds de solidarité au titre des mois d’août  et septembre 2021 sont disponibles sur le site de la direction générale des Finances publiques – DGFiP. La date limite de dépôt est fixée au 31 octobre 2021 pour l’aide au titre du mois d’août et au 30 novembre 2021 pour l’aide au titre du mois de septembre 2021.

Retrouvez la présentation de la mesure en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant)..

  • Aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers de novembre 2020 dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Cette mesure est activable jusqu'au 31 décembre 2021. Retrouvez la présentation de la mesure en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.

  • Report des charges sociales et fiscales

L’Urssaf fait le point sur les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer :

  • échéanciers, plans d’apurement et réduction de cotisation pour les travailleurs indépendants ;
  • prolongation des dispositifs mis en place pour les employeurs (aide au paiement de 20 % et exonérations de cotisations patronales pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public car installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, aide au paiement de 15 % pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis non soumis à une interdiction d’accueil du public.)

L’Urssaf précise dans un guide les conditions à remplir pour bénéficier d'un délai de paiement et les démarches à accomplir sur l’espace personnel du site urssaf.fr, en cas de réception d’un avis amiable, d’une mise en demeure ou d’un courriel invitant à régulariser sa situation

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. L’Urssaf a annoncé procéder, pour les travailleurs indépendants, à l’ajustement de leurs cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020, sur la base de leur déclaration de revenus 2020. En cas de régularisations débitrices importantes, l’Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément de cotisations sociales 2020 si la régularisation 2020 dépasse un montant de 1 000 € et provoque une augmentation de plus de 50 % des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021. Un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021 sera proposé à compter du mois de juillet 2021 (le calendrier dépend de la situation du débiteur).La durée de l’échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :
- 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
- 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
- 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.
« A compter de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pourrez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement. »

Les employeurs éligibles peuvent désormais demander à l’Urssaf une remise partielle de dettes. Celle-ci est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement. Une vidéo de présentation de cette mesure est disponible.

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance. Le décret du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire. (cf lien suivant)

Retrouvez en ligne, la présentation de la mesure et la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.

  • Activité partielle

Un décret, paru au Journal officiel du 30 septembre, « relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée

  • aux employeurs des secteurs d'activité fermés administrativement,
  • aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires,
  • aux employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité,
  • aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré,
  • aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
  • aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021. »

L’ordonnance présentée le 22 septembre au Conseil des ministres, portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, est parue au Journal Officiel du 23 septembre. Elle « précise que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. »
Elle prolonge également « jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :

- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
- la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière. »

Un décret paru au Journal Officiel du 9 septembre, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. "Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, […], des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables", il entre en vigueur le 27 septembre 2021.

Un arrêté modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 est paru au Journal officiel du 13 mai. Il est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021. Retrouvez la présentation de la mesure sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

  • Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l'Etat ainsi que la FAQ, complétée du dispositif « PGE saison ».

  • Prise en charge des coûts fixes

Paru au Journal officiel du 15 octobre 2021, un « décret prolonge l'aide coûts fixes instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu'au mois de septembre 2021 inclus. » Le texte « ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite originale. L'aide dite saisonnalité (…) reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois. Il introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide groupe (…) sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021. »

A partir du 1er octobre 2021, le dispositif des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité. Il est ouvert à toutes les entreprises, sans condition de taille, des « secteurs S1 et S1bis ainsi qu’aux commerces de la montagne et des centres commerciaux, qui réalisent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021. (…) les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 5 % en octobre pour en bénéficier. »

Retrouvez la présentation de la mesure de prise en charge des coûts fixes des entreprises, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance. La demande d’aide se fera à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Un décret portant modification de l’aide « coûts fixes » est paru au Journal officiel du 17 août :

  • ajout d’une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août), (…)
  • possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide dite « saisonnalité » (…) sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
  • possibilité pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide « groupe » (…), de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas).

Le décret complète et modifie également les annexes du décret du 24 mars 2021 ».

FAQ interactif sur les mesures d'urgence
FAQ pour les salariés et les entreprises
Téléchargez le FAQ sur l’accompagnement des entreprises 
Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
Les réponses aux questions des internautes sur le dispositif d'aides

  • Autres mesures

Autorisé par la Commission européenne, le dispositif Loyers est destiné aux commerces de détails et de services fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Il s’adresse plus particulièrement « aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier. (…) Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public. » L’ouverture du guichet, auprès de la Direction générale des Finances publiques, pour déposer, par voie dématérialisée, les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 interviendra mi-novembre. Le communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indique, en annexe, la liste des secteurs éligibles.

Un décret modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 15 octobre. Les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont éligibles, sous conditions. Plusieurs modifications sont également apportées concernant l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif.

Un décret portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 7 août. Il "précise les modalités exceptionnelles de calcul de [ces] indemnités (…) au titre des arrêts de travail débutant à compter du [8 août 2021] et jusqu'au 31 décembre 2021, notamment les conditions selon lesquelles il n'est tenu compte des revenus perçus au titre de l'année 2020 et le montant minimal d'indemnité journalière versée au titre des arrêts de travail dérogatoires liés à la crise sanitaire pour ceux dont les revenus perçus en 2020 ne leur permettent pas d'atteindre le seuil minimal de cotisations prévu par les textes en vigueur."

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des PME, ont annoncé le 15 juillet 2021 la création d’une aide pour les commerces multi-activités (ayant une activité accessoire de restauration, épicerie, bar-tabac, presse, point Poste ou auberge) situés en zone rurale et dont l’activité principale ne les rend pas éligibles aux aides mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Représentant « 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8 000 € par entreprise », l’aide peut être demandée auprès de CCI France depuis le 21 juillet jusqu'au 31 octobre 2021. Le décret instituant cette aide est paru au Journal Officiel du 21 juillet

Un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est paru au Journal Officiel du 30 juin. Il proroge au 31 décembre 2021 le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Pour mémoire, les conditions d’application du dispositif ont été définies par un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2020.

Un décret paru au Journal Officiel du 21 mai institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence. Cette aide, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes et limitée à 1,8 million d'euros, est ouverte aux entreprises ayant acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Elle sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Un décret relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférentes aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 21 avril.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel depuis le 31 mars. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est créée « pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. [Elle] peut « couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe ont été instituées par un décret paru au Journal Officiel du 21 mai 2021 (toutes le infos, ici)

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a publié, le 19 avril 2021, un guide faisant une synthèse des mesures applicables aux structures de l’ESS affectées par la crise du Covid-19 qui présente les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise. Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre, informe de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification. La liste de ces régimes d'aides figure dans la fiche.

Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021. « Conformément à la volonté du Gouvernement (..) les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime (…). » La reconduction en 2021 de la prime PEPA pour les salariés et des agents publics gagnant moins de 3 fois le SMIC, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne", est actée par la loi de finances rectificatives pour 2021 parue le 20 juillet. « Cette prime dite "Macron" est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros ». Les modalités d'application de la prime 2021 sont détaillées par l'instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.


Connaître les modalités d'ouverture
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La loi du 11 septembre proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 dans les territoires d’outre-mer.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 6 août 2021. Elle prolonge :

  • le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 
  • le pass sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021, qui est étendu à d'autres activités notamment les bars et restaurants (à l'exception notamment des restaurants d'entreprise de la vente à emporter de plats préparés), y compris en terrasse ; les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l'accès aux commerces essentiels ; ainsi qu'aux transports.

A compter du 15 octobre 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico social, notamment les ambulanciers. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion publie un Questions – Réponses sur les obligations vaccinale et de pass sanitaire dans le milieu professionnel (cf lien suivant).

A compter du 30 septembre, le pass sanitaire devient obligatoire à partir de 12 ans et deux mois.

A compter du 8 septembre 2021, l'obligation du pass sanitaire sera levée par arrêté préfectoral dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² situés dans les départements connaissant un taux d'incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins 7 jours (cf lien suivant) La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue au Journal Officiel du 1er juin 2021. Elle organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire, qui est prolongé par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (parue au Journal officiel du 6 août) jusqu’au 15 novembre 2021. En cas de retour de l'épidémie dans d'autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire et au Parlement d'autoriser sa prolongation au-delà d'un mois. Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (en matière de chômage partiel, par exemple).

Le 10 mai 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, « a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque département. […] Les dérogations qui seraient accordées n’ont pas vocation à se substituer à celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an. »

Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, « aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. »

Un arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) indique que "les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité [...] peuvent être reportées jusqu'à un an. " Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d'hébergement, ayant "fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion", peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu'à deux ans s'ils n'en ont pas précédemment bénéficié. La liste des établissements concernés par les reports "est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière".

Un décret portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un ERP fermé pendant plus de dix mois (imposée normalement par le code de la construction) est paru au Journal Officiel du 11 juin 2021. Il vise à prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la fermeture des établissements, qui n’était pas liée à un niveau de sécurité incendie insuffisant, et à ne pas retarder la réouverture de ces établissements, « sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l'autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant. En cas de rejet de la demande de dérogation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée. »

Territoires métropolitains

Règles générales

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, modifié notamment par le décret du 7 juin 2021, du 18 juin, du 29 juin, du 8 juillet, du 9 juillet, du 7 août, du 11 août et du 8 septembre prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il définit notamment les mesures d'hygiène, les conditions de rassemblement, le couvre-feu, les dispositions concernant les transports, les établissements et les activités, les modalités de mise en place du passe sanitaire. En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre deux personne est portée à deux mètres.

Un arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire stipule notamment que :
- Dans le cadre d’opération de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être mis à disposition, par le responsable ou le représentant légal d'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation.

- « (…) Les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de [50] salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire. »

Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

  • Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés, couverts ou non, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret n°2021-699
  • Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. »

Les décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés. Toutefois, les dispositions relatives aux soins funéraires (article 52) du décret du 16 octobre, restent applicables aux départements et territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.

L'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire contient notamment des dispositions concernant les transports sanitaires et les soins funéraires :
- l'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.
- seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent prodiguer une toilette mortuaire aux défunts [atteints ou probablement atteints de la covid-19 dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif], dans des conditions sanitaires appropriées. Les soins de conservations sont interdits.

Territoires d’Outre-mer

La loi, parue au Journal officiel du 12 septembre, proroge l’état d’urgence sanitaire dans les territoires d’outre-mer jusqu’au 15 novembre 2021. Par un décret paru au Journal Officiel du 14 octobre, il est mis fin, à La Réunion, à l'état d'urgence sanitaire à compter du 15 octobre 2021.

  • Martinique : A compter du 11 octobre, les restrictions de déplacements en journée sont levées, le couvre-feu est maintenu. « Ces mesures feront l’objet d’une réévaluation sous quinzaine. »
  • Guadeloupe :A compter du 8 octobre jusqu’au 22 octobre inclus, une 1ère phase du déconfinement est mise en place ; le couvre-feu est maintenu de 22h à 5h
  • Guyane : au 8 octobre, les mesures différenciées de freinage mises en place, évoluent en fonction des territoires jusqu’au 16 octobre inclus
  • Saint-Martin et Saint-Barthélémy : le couvre-feu est levé à Saint-Barthélémy ; il est prolongé jusqu’au 23 octobre à Saint-Martin entre 23 h et 5 h
  • Polynésie française : le plan de déconfinement progressif se poursuit ; à compter du 16 octobre, le couvre-feu est levé aux Tuamotu, aux Gambier et aux Marquises ; il est maintenu aux Australes de 21 h à 4 h du matin, il débutera une heure plus tard, soit de 22h à 4h, pour les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent. A partir du 25 octobre, les foires et salons seront de nouveau autorisés sur l’ensemble des archipels.
  • Nouvelle-Calédonie : un confinement adapté et un couvre-feu sont instaurés jusqu’au 31 octobre

Les différentes mesures de restriction adoptées par les préfets dans les territoires d’outre-mer sont consultables sur le site du Gouvernement.

 

Appui à la reprise d'activités
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Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, ont présenté le 1er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise, élaboré de manière collective avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise.

Un comité national de sortie de crise présidé par Gérard Pfauwadel et rassemblant les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat, est mis en place pour animer et coordonner la mise en œuvre de ce plan d’action. Au niveau départemental, des comités départementaux présidés par le Préfet, réuniront les représentants locaux du plan d’action.

Celui-ci repose sur 3 piliers :

  • La détection précoce des fragilités financières des entreprises, s’appuyant notamment sur les comités départementaux de sortie de crise, sur l’action des partenaires financiers de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements bancaires, CCI et CMA [chacun des deux réseaux devant sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagner 5 000, en priorité dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire], les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats) et sur le modèle de prédiction Signaux Faibles de l’Etat et la Banque de France, développé depuis 2019 pour détecter les fragilités financières.
  • L’orientation des entreprises : un numéro unique (0 806 000 245) est mis en place conjointement par la DGFiP et l’Urssaf pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité vers les aides d’urgence. Le conseiller départemental à la sortie de crise sera également destiné à accueillir et conseiller ces entreprises, et les orienter vers un interlocuteur adapté.
  • L’accompagnement financier ou judiciaire des entreprises :

Une palette de solutions financières est mise à la disposition des entreprises :

  • Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021
  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021
  • Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.
  • Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

Des mesures concernant une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives sont également déployées :

  • Une information plus précoce du tribunal de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise
  • Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) propose un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes des petites entreprises (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus rencontrant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
  • Une procédure de conciliation plus attractive
  • La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Cette mesure est instaurée par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est paru au Journal officiel du 17 octobre 2021. Il ouvre cette procédure aux entreprises ayant moins de 20 salariés et moins de 3 millions d'euros de passif déclaré hors capitaux propres.
  • « Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise », grâce à la finalisation d’une ordonnance permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel et élargissant l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels.

La première réunion du Comité national à la sortie de crise a eu lieu le 22 juillet, en présence des représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat.

Depuis le 19 mai, le Gouvernement a mis en place des protocoles sanitaires renforcés, notamment :

  • pour les commerces
  • pour les conditions d’accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts 
  • pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)
  • pour les traiteurs de l’évènementiel

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition des employeurs et des salariés deux guides réalisés en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) pour les accompagner en proposant des repères pour faciliter une reprise dans de bonnes conditions pour tous.

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales ."Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact et du Ministère du Travail depuis le 19 mai.

Une offre de service "Objectif Télétravail", est créée en mars 2021 pour apporter aux TPE-PME des conseils et un accompagnement pour mettre en place ou maintenir le télétravail chaque fois que possible.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 10 septembre 2021 une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Il prend en compte la publication du décret du 9 septembre relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

guideLe ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 04/10/2021] et les salariés [mise à jour au 04/10/2021] face au risque épidémique  

Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés.

Consultez la vidéo « Comment assurer ma santé et ma sécurité au travail ? » du ministère du Travail

FranceNum a mis en place un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité.

Saisir la médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Accédez au formulaire

Saisir le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public

Pour vous aider à relancer et consolider votre entreprise, avez-vous pensé au financement participatif ? Complémentaire et alternatif au financement bancaire, le financement participatif vous permet de collecter des fonds pour vous aider à surmonter cette crise et redémarrer au plus vite en couvrant par exemple les pertes occasionnées par l’arrêt de votre activité : un coup de pouce financier à ne pas négliger. Pour en savoir plus

 

Mesures de soutien en faveur des jeunes
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Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes. Il a été renforcé le 26 novembre pas de nouvelles mesures. Consulter le site dédié : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Le 15 mars, à l’occasion de la Conférence du dialogue social, le Premier ministre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont annoncé la prolongation des aides à l’embauche des jeunes :
- « prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 Smic ;

- prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans. » 

Ces annonces ont été entérinées par la publication au Journal Officiel du 1er avril, du décret n° 2021-363. Lors de son discours à l’occasion du salon Global Industrie, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022 »

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Un décret du 26 février 2021 fixe le montant à « 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins ». Un décret du 31 mars prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis […]. »  Il « précise qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. »
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. »

Un décret paru au Journal Officiel du 29 avril modifie pour les entreprises de plus de 250 salariés « l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise.

Pour suivre une formation dans l’artisanat ou être accompagné dans le recrutement, contacter un conseiller CMA ?? https://bit.ly/37ywVUD
Carte interactive de nos CFA

Aides pour l’emploi des jeunes

Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Un décret du 26 février 2021 en fixe le montant à :
- 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
- 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.

Un décret du 31 mars « prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, […] l'aide exceptionnelle aux employeurs […] de salariés en contrats de professionnalisation

Plus d'informations sur le site du Ministère

Questions-réponses du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion aux organismes de formation et au CFA sur les conséquences de la nouvelle période de confinement.

 

Plan de soutien à la reprise - plans de relance
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FranceRelance

Le 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d'un montant 100 milliards d'euros. Il présente des mesures d'urgence autour de 3 grandes priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros. Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (...) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :

  • la troisième loi de finances rectificative pour 2020
  • la loi de finances pour 2021 (parue au Journal Officiel du 30 décembre 2020 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
  • la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • le plan de relance européen.

Consultez :

Le 4 mars, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, disponibles à partir d’avril et jusqu’au 30 juin 2022, qui visent à soutenir la capacité d’investissement des entreprises et à faciliter également l’obtention de financements complémentaires. « Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance ». […] Les prêts participatifs offriront un différé d’amortissement […], de 4 ans ; les obligations relance seront in fine, c’est-à-dire à rembourser en une fois au bout des 8 ans. Ces instruments seront très subordonnés, au sens où seules les participations en capital le seront davantage : il s’agit ainsi de quasi-fonds propres. »

Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été mis à jour en septembre 2021. Il est organisé autour de 9 entrées :

  • Mesures visant à répondre aux besoins de financement pour les entreprises impactées par le Covid
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
  • Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
  • Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
  • Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
  • Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.

Le 4 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, disponibles à partir d’avril et jusqu’au 30 juin 2022, qui visent à soutenir la capacité d’investissement des entreprises et à faciliter également l’obtention de financements complémentaires.

« Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance ». […] Les prêts participatifs offriront un différé d’amortissement […], de 4 ans ; les obligations relance seront in fine, c’est-à-dire à rembourser en une fois au bout des 8 ans. Ces instruments seront très subordonnés, au sens où seules les participations en capital le seront davantage : il s’agit ainsi de quasi-fonds propres. »

La Fédération bancaire française (FBF) présente leur fonctionnement.

Bruno Le Maire a annoncé le 26 avril 2021 la mise à disposition début mai de 11 milliards d’euros de prêts participatifs (sur les 20 qui étaient prévus) pour les secteurs prêts à redémarrer (notamment dans l’industrie).

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France, présenté le 27 avril 2021 , à la Commission européenne par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a été adopté par l’Union européenne le 13 juillet 2021.

Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin 2020 (cf lien suivant). Il s'articule autour de 4 axes :

  • Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
  • Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
  • Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».
  • Numériser les TPE

Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé le 25 juin la poursuite des dispositifs ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre, et confirme l’arrêt prévu du dispositif CAP Relai au 30 juin.

Le Gouvernement a présenté le 31 mars 2020 un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) (lien) ;
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export (lien).

Le 16 décembre 2020, ont été annoncés la prolongation et le renforcement de ce plan de soutien :
-    Renforcement du soutien à la trésorerie des entreprises exportatrices : maintien jusqu’à la fin 2021 du rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements.
-    Avance de l’assurance prospection portée à 70 % [50 % habituellement] pour toute l’année 2021
- Maintien de la possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI, et des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région.

« La prolongation et l’adaptation des mesures du volet export de France Relance ont été annoncées lors de la réunion de rentrée du Conseil Stratégique de l’Export, le 1er septembre 2021 :

  • Les dispositifs Chèque relance export (CRE) et Chèque relance VIE, dans la limite des crédits prévus pour l’accompagnement à l’export, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2022.
    • Le CRE pourra contribuer à financer des formations courtes à destination des chefs d’entreprise et directeurs exports des PME. Il pourra également prendre en charge 50 % des coûts de prestations de traduction de supports de communication dans la langue des pays prospectés dans un maximum de 800 euros.
    • Le Chèque relance VIE va être doublé (de 5 000 à 10 000 euros) pour le recrutement de jeunes issus de QPV et de jeunes issus d’une formation courte.
  • Les outils digitaux de soutien à l’export (3 e-vitrines dédiées aux vins et spiritueux, aux cosmétiques et aux produits agro-alimentaires) feront l’objet d’une campagne de promotion spécifique.
  • Un nouveau dispositif de déploiement des VIE va être mis en place pour « faciliter, fluidifier et sécuriser les prises de fonctions à l’étranger des jeunes volontaires compte tenu des impératifs et risques liés à la crise sanitaire »,
  • Les crédits France Relance financeront une présence française institutionnelle (Pavillon France) dans la filière agroalimentaire sur la Foire internationale des importations de Chine (CIIE) ;
  • Les opérations collectives de prospection à l’export inscrites aux programmes régionaux et pilotées par un membre de la Team France Export sont rendues éligibles au CRE.

L’assouplissement des règles de cumul du nombre de CRE et la réouverture en juin d’une procédure d’agrément d’opérateurs privés leur permettant de rendre éligibles leurs prestations aux CRE avaient été décidés avant l’été.

Automobile : plan de soutien en faveur de la filière

Le 26 mai 2020, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). Il comporte notamment des mesures d’aide à la mobilité des entreprises (bonus véhicules électriques, prime au retrofit, surprime pour les bénéficiaires en ZFE, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables).

Le 6 novembre 2020, un point d’étape sur ces mesures, renforcées dans le cadre de France Relance, a été effectué lors de la réunion du Comité stratégique de filière (CSF) automobile.

A noter : au 1er juillet 2021, le bonus écologique et la prime à la conversion évoluent.

Dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile du 26 mai 2020, un avenant au contrat de la filière du Comité Stratégique de Filière (CSF) automobile a été validé, le 26 avril 2021. Cet avenant ajoute de nouvelles actions et vise à apporter une contribution "à la transition écologique et énergétique (...), au renforcement de la compétitivité de la filière automobile et à l'émergence d'une production locale des composants électriques essentiel aux véhicules du futur (...), à l'anticipation de l'évolution des besoins en compétence et emploi (...). Un plan d'actions spécifique visant à accompagner les transitions de la filière de la fonderie automobile a été également annoncé.

Bâtiment et travaux publics

Des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées en juin 2020.

Aéronautique

Le 9 juin 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique, qui agit dans 3 directions :

  • « Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés » via l’activité partielle de longue durée (APLD) et « des outils permettant aux salariés en sous activité de travailler temporairement dans des entreprises exprimant des besoins de compétences »
  • « Investir dans les PME et ETI pour accompagner la transformation de la filière » via la création d’un fonds d’investissement aéronautique en fonds propres et la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés. Le fonds d’investissement aéronautique Ace Aéro Partenaires a été créé le 28 juillet (cf lien suivant).
  •  « Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain » via l’intensification du soutien aux efforts de R&D ainsi que l’aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation.

Tourisme : plan de relance

Le 14 mai 2020, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment :
- le renforcement du fonds de solidarité,
- l’allègement possible par les collectivités de la taxe de séjour et la réduction de la cotisation foncière des entreprises du tourisme,
- la création d’un PGE « Saison »,
- le renforcement du prêt Tourisme de Bpifrance,
- la mobilisation par le Groupe Caisse des Dépôts d’environ 500 millions d’euros de ressources pour offrir des prêts de court et long termes.

Le 8 octobre 2020, l’accès au plan tourisme a été élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2) et un décret du 29 juin qui ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

Métiers d’art

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies à de nouvelles activités dont les métiers d’art.

Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens.

Ateliers d’Art de France a annoncé, le 22 février 2021, la mise en place d’un Fonds de solidarité Métiers d’art. Il mobilise pour cela un fonds de dotation créé en 2016, qui peut prendre la forme d’un soutien au redémarrage d’atelier, ou d’un secours financier d’urgence, pour venir en aide aux professionnels des métiers d’art rencontrant une baisse d’activité liée à la crise sanitaire telle qu’elle menace la poursuite d’activité de leur atelier.

Un avenant au Contrat stratégique de filière Mode et Luxe, a été signé le 26 avril 2021. Les entreprises des métiers d’art de la mode seront accompagnées via un appel à projets du ministère de la Culture, pour la relocalisation de leur production.

    Rappel des consignes sanitaires
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    • Distance d'1 mètre minimum entre chaque personne
    • Lavez-vous très régulièrement les mains
    • Utilisez un mouchoir à usage unique et jetez-le
    • Si vous êtes malade, portez un masque chirurgical jetable

    Un kit de communication est mis à disposition des établissements qui en ont besoin.

    masque2007

    « TousAntiCovid » s’inscrit dans une démarche collective de lutte contre la pandémie.
    Contrôler la circulation du virus est un enjeu de santé publique mais aussi un enjeu économique pour de nombreux secteurs d’activités, pour les salariés et les entreprises de toutes tailles. Parce-que nous allons devoir sans doute vivre encore plusieurs mois avec ce virus, télécharger et activer l’application « TousAntiCovid » vient compléter les gestes barrières.

    Télécharger l’application dans le Google Play Store sur Android ou l’App Store sur iOS, cherchez « TousAntiCovid ». Dans tous les espaces commerciaux et professionnels confinés, nous invitons donc les professionnels à encourager l’activation de l’application « TousAntiCovid » avec une affiche apposée à l’entrée des lieux accueillant le public à télécharger ici.

    TousAntiCovid Verif : professionnels comment utiliser l’application de vérification du Pass sanitaire ?
    L’application TousAntiCovid Verif à destination des professionnels permet de vérifier la validité du Pass sanitaire de vos clients. Obligatoire pour les lieux culturels et sportifs depuis le 21 juillet, son utilisation est généralisée début août à la majorité des lieux publics accueillant plus de 50 personnes : cafés et bars, restaurants, etc.
    Mode d'emploi !

     

    TAC

     

    Equipements de protection
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    Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières et en masques de protection sont disponibles sur le site de la DGE, régulièrement mises à jour.

    Gestion des déchets
    Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants.