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Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, CMA France est amenée à traiter des données à caractère personnel des entreprises artisanales, des agents et élus du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des partenaires, des fournisseurs et des porteurs de projets.

Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». 

1.Champs d’application

La Politique concerne toute personne physique en lien avec CMA France en qualité de ressortissants, agents ou élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, de fournisseurs ou de porteurs de projets.

2. Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est CMA France 12 avenue Marceau 75008 Paris.

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données

CMA FRANCE a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont dpd@apcma.fr

4. Activités de CMA France

CMA FRANCE agit dans le cadre du décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France qui décrit les missions comme suit :

  • CMA France :

1° Apporte au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;

2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres en application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance ;

3° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;

4° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ;

5° Met en œuvre au plan national les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale et en rend compte à cette dernière ;

6° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information recueillis au titre des centres de formalités des entreprises par les chambres en dehors des seules données du répertoire des métiers ;

7° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ;

8° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises artisanales et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;

9° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier.

CMA France assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes.

Au titre du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat, CMA France :

1° Exerce une fonction de veille juridique ;

2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine informatique ;

3° Assure la communication sur l'action du réseau au niveau national ;

4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ;

5° Recueille et valorise les statistiques que les établissements du réseau lui communiquent à sa demande ; à ce titre, les chambres transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice des prérogatives de l'assemblée permanente.

5. Obligations d’informations

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il est nécessaire à CMA France de collecter et traiter des Données à Caractère Personnel, strictement nécessaires et limités à la réalisation desdits Services ainsi qu’à ses diverses obligations règlementaires.

Nous collectons notamment des informations relatives à votre personne et à vos activités, ainsi que des données de communication et des données liées à l’analyse techniques de navigation du Site internet

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service de CMA France, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.

Par conséquent, CMA France informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte desdites informations.

6. Fondements :

CMA FRANCE rappelle que les Traitements effectués par l’intermédiaire du présent Site Internet reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie;
  • L’intérêt légitime;
  • Le consentement de la Personne.

7. Finalités

CMA FRANCE collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;
  • La gestion des statistiques d’utilisation des Services et du Site ;
  • La prise de contact par l’intermédiaire de formulaires spécifiques ;
  • La présentation et la fourniture des Services et le suivi desdits Services ;
  • Le renvoi vers des sites Internet de partenaires de CMA France afin de bénéficier de services complémentaires ou spécifiques ;
  • La gestion de votre abonnement aux campagnes d’informations, newsletters envoyées par email ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, CMA France mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

8. Données collectées :

  • Collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle :

Dans le cadre de la fourniture de Services annexes, CMA France s’engage à ne collecter que les Données directement et strictement nécessaires à l’exercice de sa mission.

  • Collecte reposant sur le respect d’obligations légales et sur l’exécution de missions d’intérêt général :

Il est rappelé que CMA France est amenée à collecter un certain nombre de Données à Caractère Personnel au regard d’obligations légales.

Dans ce cadre, CMA France ne collecte que les Données strictement nécessaires à la réalisation et au suivi des formalités listées ci-avant, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  • Collecte reposant sur le fondement de l’intérêt légitime du Responsable de Traitement :

Lors de la navigation sur le Site internet, CMA France collecte des informations (cf article cookies).

  • Collecte reposant sur le consentement de la personne concernée :

CMA FRANCE est amenée à collecter le mail, téléphone des personnes  dans le cadre du renvoi vers des sites Internet de partenaires de CMA France afin de bénéficier de services complémentaires ou spécifiques et de  la gestion de votre abonnement aux campagnes d’informations, newsletters.

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

Les cookies sont exploités afin :

  • D’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :
    • La reconnaissance de votre terminal de connexion,
    • La reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe 
  • Analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :
    • Mesurer l’audience du site internet afin d’en améliorer l’expérience utilisateur,
    • Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

CMA FRANCE utilise les cookies de partenaires tels que google analytics/etc/ pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus.

CMA FRANCE assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de de consentement vous avertira la première fois que vous vous connectez au site internet par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies. 

En continuant d’utiliser le site internet, vous acceptez expressément que CMA France et ses partenaires utilisent de tels cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies.

Pour voir la liste des cookies utilisés et leur finalité, cliquez [ici]. Vous pouvez configurer vos préférences [ici].

10. Destinataires

Les personnes concernées sont informées que les données personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

  1. gestionnaires du site (service communication, informatique de CMA France)
  2. aux prestataires techniques de CMA France, notamment en matière d’hébergement;
  3. Les partenaires de CMA France, pour réaliser des opérations de promotion et du secteur de l’artisanat

Les Données à Caractère Personnel collectées par CMA France peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par CMA France, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leur mission.

11. Transfert des données personnelles hors Union européenne

CMA FRANCE conserve les Données à Caractère Personnel collectées dans l’Union européenne.

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par CMA France pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette situation, CMA France s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel.

12. Durée de conservation

  • Collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle :

Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.

  • Collecte reposant sur  le respect d’obligations légales et sur l’exécution de missions d’intérêt général :

S’agissant des Données collectées dans le cadre de l’exécution de missions de services publics

Dans le cadre précis, CMA France respecte les durées de conservation des Données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur

  • Collecte reposant sur le fondement de l’intérêt légitime du Responsable de Traitement :

Dans le cadre de l’analyse et de l’amélioration des performances du Site, CMA France peut être amenée à conserver des Données de connexion anonymisées pendant une période de 3 (TROIS) ans à compter de la connexion.

  • Collecte reposant sur le consentement de la personne concernée :

CMA FRANCE conserve les données tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les dispositions prévues à l’article 13.

S’agissant des fichiers de prospection,  CMA France conserve les coordonnées des prospects durant 36 mois à compter du dernier échange avec le prospect en question.

13. Vos droits                                               

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. 

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de CMA France :

  • soit par mail dpd@apcma.fr,
  • ou par courrier à l’attention du DPD au 12 avenue Marceau 75008 Paris

Ces demandes doivent etre accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc) ou autre document prouvant l’identité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le doit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, CMA France pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas d’absence de réponse de CMA France dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.