PLF 2026 - La baisse de ressources imposée unilateralement au reseau des CMA par le gouvernement risque de faire un grand perdant : l’artisan !
Au mépris du vote des parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) qui se sont clairement exprimés pour le respect de la trajectoire négociée avec l’État (-13,25 millions d’euros), le gouvernement a pris le mardi 20 janvier, de façon unilatérale, la décision d’imposer au réseau des CMA une baisse supplémentaire de ses ressources au titre du budget 2026.
Les CMA, un modèle d’établissement public de proximité efficace et pragmatique en pleine transformation
« Des efforts sans précédent qui répondent aux exigences de rationalisation des budgets demandés par les différents gouvernements, ont été engagés et sont en cours. Les résultats sont là, sans que cela ne se fasse au détriment des artisans qui financent notre action », déclare Joël Fourny, président de CMA France, qui ajoute : « dans le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, nous pensons que la meilleure façon de réaliser des économies, c’est de se réformer, et c’est ce que nous faisons depuis maintenant 5 ans ».
En 2021, avec la régionalisation, le réseau des CMA avait déjà franchi une première étape dans un processus inédit de transformation, et ce, en améliorant sa capacité à accompagner les 2,2 millions d’entreprises artisanales françaises, les collectivités locales et à former plus de 110 000 apprentis par an.
« Aujourd’hui, notre transformation va encore plus loin avec un projet baptisé CAP 2027, engagé dès 2023 et dont les premiers résultats sont visibles » ajoute Joël Fourny. « L’objectif est de moderniser notre réseau, de rationaliser notre fonctionnement, sans priver les artisans de l’accompagnement de proximité dont ils ont besoin au quotidien, en un mot, c’est faire mieux avec moins ! »
Un effort constant au service de l’efficacité budgétaire
Conscient que l’État doit faire face à des contraintes budgétaires inédites, CMA France a travaillé avec Bercy pour négocier une trajectoire de baisse programmée de ses ressources entre 2023 et 2027. Les CMA ont donc intégré une baisse de 60 millions d’euros sur la taxe prélevée sur les entreprises artisanales, alors même que le réseau subit des coups de rabot importants en matière de financement de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage.
C’est pourquoi, cette baisse supplémentaire de nos ressources, telle qu’elle a été inscrite hier dans le PLF 2026 à l’aide du 49-3, n’a aucun sens et sera tout simplement contre-productive.
Le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat constitue un maillon essentiel pour la 1ère Entreprise de France, celle « d’un expert de proximité ».
« Nous sommes l’acteur du dernier kilomètre, celui vers lequel se tournent les artisans dans un contexte économique particulièrement difficile. Le recours aux services des CMA est d’ailleurs en constante progression, et les attentes sont fortes. Avec 94 % des utilisateurs qui se déclarent satisfaits de l’accompagnement proposé, pourquoi mettre en péril ce qui fonctionne et participe à la résilience de nos entreprises artisanales et de nos territoires ? » interroge Joël Fourny.
Une décision unilatérale injuste, incompréhensible et inacceptable qui ne peut pas rester en l’état
Cette hausse de la ponction décidée par le gouvernement sur la taxe versée par les artisans constitue un véritable hold-up fiscal, ainsi qu’une rupture de confiance dans la parole de l’État.
« Concrètement, et alors que nous participons déjà activement à l’effort budgétaire demandé, cette décision unilatérale du gouvernement qui est tout autant incompréhensible qu’inacceptable risque de faire un grand perdant : l’artisan » déplore Joël Fourny.
Avec le Bureau de CMA France, je demande au gouvernement :
- une clarification et des engagements précis concernant le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat ;
- le respect de la trajectoire financière négociée ;
- le respect du vote clairement exprimé par les parlementaires qui nous soutiennent massivement.