PLF 2027 : voter une baisse supplémentaire des ressources du réseau des CMA, c’est décider de sa disparition
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoit une nouvelle baisse de 25 M€ des ressources prélevées auprès des entreprises artisanales pour le réseau des CMA. Pour mémoire, il était prévu une baisse de 7,25 M€, baisse déjà négociée avec l’État. CMA France demande aux parlementaires de faire respecter cet engagement.
Le risque
Cette baisse de 25 M€ constitue purement et simplement l’anéantissement des efforts fournis par le réseau des CMA depuis 2023 pour se moderniser, baisser ses charges de fonctionnement et améliorer le service rendu aux entreprises artisanales.
Qui pourrait efficacement piloter son entreprise avec des règles qui changent tous les ans
? Personne !
Il faut mettre des mots sur les conséquences de ce chiffre : l’accepter reviendrait à supprimer le réseau des CMA au moment où il achève sa transformation et alors que la première entreprise de France en a le plus besoin. Il n’y aurait alors qu’un grand perdant : l’artisan !
Ce que nous demandons
Nous demandons aujourd’hui aux parlementaires que cette trajectoire négociée avec l’État, qui représente déjà un effort particulièrement conséquent, soit respectée. Cette taxe est destinée à financer le service apporté aux artisans, pas à financer les déficits de l’État. La stabilité de nos moyens est désormais indispensable pour continuer à accompagner efficacement les 2,2 millions d’entreprises artisanales.
Les chiffres
Fin 2022, le réseau a accepté une baisse de 60 M€ du plafond de TFCMA sur la période 2023-2027, ce qui signifie passer de 203,149 M€ à 143,149 M€. Soit une baisse de plus du quart de cette taxe affectée.
Pour 2027, cette baisse devrait être de 7,25 M€.
Pour la première fois cette année, le chiffre qui figure dans le PLF 2027 additionne 2 ressources différentes : la TFCMA et la taxe sur les micros entreprises et prévoit aujourd’hui une baisse de 25 M€.
CMA France demande d’une part que le montant négocié soit respecté avec une baisse de 7,25 M€ et un plafond de TFCMA de 143,149 M€ pour 2027. Et d’autre part, à ce que la taxe sur les micros entreprises, ne soit pas plafonnée (conformément aux exercices précédents).