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PACTE : les propositions du réseau des CMA

Entamés en octobre, les travaux sur la loi pour la croissance des entreprises (Pacte) ont donné lieu à une première consultation des acteurs économiques, puis à une consultation publique. Lors de cette première phase, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, a formulé soixante-deux propositions en faveur de la création, du développement, de l’innovation, de la numérisation, de l’internationalisation et de la simplification des démarches des entreprises artisanales.
 

Suite à la présentation du projet de loi définitif au Conseil des ministres le 18 juin dernier, le réseau des CMA a identifié 6 propositions innovantes, simples à mettre en œuvre et qui touche au quotidien de l’artisan :

 

  1. Aujourd’hui, trop de statuts juridiques sont proposés aux créateurs d’entreprise. Devant tant de choix, les entrepreneurs optent bien souvent pour une solution inadaptée à leur projet. Les CMA proposent de créer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle. Cela permettra à l’artisan de développer sereinement son entreprise tout en bénéficiant d’un statut protecteur.

  1. En raison de moyens et de ressources moindres que les PME / ETI, les entreprises artisanales sont freinées dans le développement de projets innovants. Les CMA proposent de créer un fonds dédié à l’innovation et au développement des entreprises artisanales dont une partie du financement serait fléché vers les artisans. Cela les encouragerait à investir les multiples champs de l’innovation à l’exemple de la numérisation.

  1. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimé en 2012. Il permettait à des millions de salariés de bénéficier d’un pouvoir d’achat supérieur. Les CMA demandent à ce que le gouvernement maintienne sa proposition d’exonération des cotisations sociales pour les employeurs set les salariés.

  1. Aujourd’hui le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises. Les CMA proposent que toutes les entreprises artisanales puissent bénéficier, lors du franchissement des seuils, d’un moratoire de cinq ans consécutifs avant de s’acquitter des obligations nouvelles. Les CMA demandent également la suppression du seuil de onze salariés, qui touche plus particulièrement les entreprises artisanales et représente un surcoût annuel estimé à 5% de la masse salariale.

  2. En l’état, le seuil minimum de durée du temps de travail ne favorise pas l’emploi dans l’économie de proximité et il ne répond pas au besoin de flexibilité et d’agilité des chefs d’entreprises artisanales. Les CMA proposent d’abroger le seuil minimum de 24H de durée du temps de travail à temps partiel. En l’état, il n’est inapplicable en l’état dans de nombreux secteurs et source de nombreux contentieux.

  1. Il est fondamental pour la réussite des projets portés par les créateurs d’entreprise artisanale de les sensibiliser et de les former aux enjeux de la gestion et du pilotage d’une entreprise ; des compétences qui ne sont que trop rarement acquises au moment du démarrage de l’activité. Les CMA disposent d’un outil reconnu, le stage de préparation à l’installation. Il permet aux porteurs de projets d’acquérir les connaissances de bases indispensables afin de démarrer leur activité dans les meilleures conditions et favoriser ainsi la pérennité de leur projet. Les CMA demandent un soutien de l’Etat pour une valorisation de cet outil utile auprès du créateur d’entreprise.

 

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