Formalités
Toutes nos questions
Comment obtenir un extrait d'immatriculation ?
Rien de plus simple :
- RDV sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
- Entrez votre numéro SIRET/SIREN et lancez la recherche
- Une fois sur la page de votre entreprise, cliquez sur l'onglet "Justificatif d'immatriculation"
- Puis sur "Télécharger le justificatif d'immatriculation"
- Vous pouvez également cliquez sur "Voir la fiche sur le site de l'INPI" pour consulter toutes les données liées à votre entreprise
Comment obtenir la carte de commerçant/artisan ambulant ?
Appelé « carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante », ce document officiel autorise un professionnel à exercer son activité en dehors de la commune où son entreprise est domiciliée.
La carte est délivrée par votre chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez télécharger le formulaire de demande « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02) » ainsi que la notice d'utilisation comprenant la liste de pièces justificatives à joindre à votre demande puis transmettre ou envoyer votre dossier complet à votre CMA :
- Par courriel (si la CMA concernée accepte les demandes par e-mail) ;
- Sur place (pensez à demander un récépissé !)
- Par courrier postal par lettre recommandée avec avis de réception.
En attendant de recevoir l’acceptation ou non de votre demande, il est possible de demander un certificat provisoire : celui-ci est valable un mois. Il est à demander auprès de la CMA dont vous dépendez, en attendant que le document définitif vous soit délivré par l’administration. Si votre demande est acceptée, l’envoi de la carte se fait généralement sous un délai d’un mois. Si vous n’avez aucune réponse au bout de deux mois, alors la demande est considérée comme refusée.
La carte est valable pour une durée de quatre ans : elle est renouvelable et payante, à hauteur de 30 euros (au 1er août 2020).
Dois-je faire une démarche pour mon code NAFA avant 2027 ?
Non, le changement de code NAFA sera automatique au 1er janvier 2027. Toutefois, pendant l’année 2026, vous devez vérifier que le nouveau code attribué correspond bien à votre activité réelle. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez le corriger via la téléprocédure INSEE.
Que se passe-t-il si je ne vérifie pas mon code NAFA en 2026 ?
Le nouveau code s'appliquera automatiquement au 1er janvier 2027, même s'il ne correspond pas parfaitement à votre activité. Il sera alors plus compliqué de le modifier après cette date.
Mon activité touche plusieurs secteurs, comment choisir le bon code NAFA ?
Le code NAFA doit correspondre à votre activité principale, c'est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CMA pour un conseil personnalisé.
La refonte NAFA change-t-elle mes obligations fiscales ?
Non, la refonte est purement administrative et statistique. Elle n'a pas d'impact direct sur vos obligations fiscales ou sociales, mais un code correct facilite vos démarches et l'accès aux dispositifs d'aide. La liste complète sera mise en ligne par l'INSEE et diffusée par les CMA.
